Conditions générales de vente et d’utilisation
— CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION —
Préambule
Les conditions générales de réparation détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre Genius Place (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur). La commande de produits présentés sur le site http://www.mygenius.place (ci-après « le Site ») est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégrité des conditions générales de vente et de réparation exposées ci-après. Ces conditions générales de vente et de réparation s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du Vendeur – et sans égard pour les documents publicitaires émis par Genius Place. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclu antérieurement.
L’acceptation par l’Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de règlement de l’offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Genius Place invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
Article 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. Genius Place ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature.
L’Acheteur doit tenir à la disposition du Genius Place les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire au Genius Place au titre de son intervention tels que les numéros de licence et codes d’identification. L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention du Genius Place ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie Genius Place ne se substitue pas.
Article 2 – INSTALLATION SYSTEME
Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant Genius Place pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l’installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d’inscription de votre opérateur, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).
Article 3 – PERTE DE DONNEES
Dans le cadre des prestations de services effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité du Genius Place ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Genius Place ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise Genius Place sur le support informatique de l’Acheteur.
Article 4 – RETOUR
En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par Genius Place à compter de la date de l’intervention, la facture faisant office de justificatif de sortie. Pour une réparation non effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce neuve, à compter de la date de facturation.
Article 5 – GARANTIE
Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’Acheteur et d’un réparateur autre que le Genius Place. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 8 des CGV s’appliquent entièrement.
Article 6 – DELAI
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque appareil est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si le Genius Place n’a effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
Article 7 – DEVIS
A compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. Si il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé. Si l’Acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur. Ce dernier bénéficie d’un mois pour retirer sa machine après la mise à disposition. Passé ce délai, un droit de garde de 10 € HT mensuel sera facturé. Sans réponse après trois mois, la machine sera considérée comme abandonnée et un avoir sur le refus de devis sera émis (cession contre facturation).
Article 9 – ENVOI DU MATERIEL
Le Genius Place ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi du transporteur.
— CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE —
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit belge.
Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom commercial : Genius Place
Genius Place, 176 Rue de Nieuport 7700 Mouscron, Belgique.
Téléphone : 0471 06 13 01
Email : mouscron@mygenius.place
TVA : BE 0686 978 051
Article 3 : PAIEMENTS SECURISES
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site.
Le paiement est à effectuer par carte bleue, chèque, espèces ou virement bancaire. Aucun renvoi ne sera fait contre remboursement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit. Nous acceptons les paiement mobile par cartes de crédit VISA, EUROCARD/MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par Paypal ou Belfius.
Ce système de paiement est certifié et approuvé par les principaux intermédiaires financiers. Paypal collecte de façon sécurisée vos données financières et les transmet à l’institution bancaire qui effectue la transaction. Autrement dit, nous ne stockons pas ces informations dans une base de données et c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous les redonner lors de chaque nouvelle commande.
Nous utilisons un serveur sécurisé (SSL) et cela signifie que personne d’autre que nous ne peut lire les informations contenues dans votre bon de commande.
Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le vendeur.
Article 4 : LIVRAISON
La livraison des articles a lieu au domicile de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Le Vendeur s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande.
Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé/réparé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l’Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l’Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
Article 5 : RECLAMATION
Toute réclamation sera envoyée à par email en utilisant le service de contact du site, Facebook Messenger, ou l’email suivant : mouscron@mygenius.place . L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé, etc.) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de courrier au vendeur. Cette vérification est réputée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l’Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.
L’Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
iRep&Go ne pourra être tenu responsable d’un problème rencontré si le produit à réparer comporte un problème technique ou un défaut technique avant la réparation de celui-ci.
Article 6 : RETRACTATION ET RETOURS
l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit. Ce droit à la rétraction n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.
NB. Si des frais de réexpédition devaient être à notre charge, merci de joindre une copie de vos frais d’expédition. Les frais d’expédition retour que vous engagerez ne pourront être supérieurs à ceux que vous avez réglé pour l’expédition depuis nos locaux. Les justificatifs remplis manuellement ne pourront être pris en compte. En cas d’absence de justificatif, nous ne pourrons procéder au remboursement des frais engagés.
Article 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnées par cette annulation.
Article 8 : GARANTIE REPARATION
Nos réparations sont garanties 24 mois (pour des pièces originales) et 6 mois (pour les pièces compatibles et les batteries originales).
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation au Genius Place. Il n’y aura aucune garantie de la part du Genius Place en cas de modification du matériel (par un tiers, autre qu’un réparateur du Genius Assistance), accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau (nous ne garantissons pas l’étanchéité de votre appareil après la réparation), le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale, ou non conforme du produits ou de l’appareil.
En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à couvrir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation. Le délai d’intervention est de quinze jours. A l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ces stocks, le Vendeur assurera, s’il plait à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge de l’Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’Acheteur. Le Genius Place ne garantie pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, etc.)
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos mailings en cliquant sur cette phrase présente dans nos envois : « Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant simplement sur ce lien ».
Article 10 : LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Belge.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute de l’Acheteur ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultantes de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
En cas de litige, le tribunal sera seul compétent, mais l’Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire belge ou français.
Article 11 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
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Droits d’auteurs
« Genius Place » est propriétaire des droits d’auteur des éléments suivants :
– Les photos et vidéos d’illustration (Services, produits et tout autre sujet concernant « Genius Place », » Genius Assistance », « Genius Care », « Genius Creator ») ;
– Le contenu rédactionnel d’illustration (Services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant « Genius Place », » Genius Assistance », « Genius Care », « Genius Creator »;
– Le logo ;
– Le graphisme (Textures d’habillages, icônes et boutons).
Article 12 – ENVOI DU MATERIEL
Le Genius Place ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.